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Le blog de carlyne

Droit aux Jours fériés chômés des assistantes maternelles

25 Mars 2012 , Rédigé par carlyne Publié dans #Assistantes maternelle et parents

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives

Les jours fériés chômés seront payés sous la seule condition d’ancienneté minimale de trois mois avec l’employeur. Les autres conditions sont abrogées. Donc  plus besoin d’accomplir 200 heures au cours des deux précédents le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier  jour suivant le jour férié.

Cette loi supprime aussi la condition de durée minimale d’activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. Cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jourss au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant les 10 jours de travail.

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