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Le blog de carlyne

Congé de représentation

29 Août 2013 , Rédigé par carlyne Publié dans #P.E.E.P et Collège Jean-Jaurés Castres

D’une durée de 9 jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d’une association déclarée (loi 1901) ou inscrite au registre des associations (droit local d’Alsace-Moselle), qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale.

La liste des instances mentionnées ci-dessus, relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse, est fixée par l’arrêté du 14 mai 2009, publié au JO du 26 mai 2009.

L’employeur n’ayant pas l’obligation de maintenir le salaire durant les périodes d’absence du salarié (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ce dernier peut recevoir de l’Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité forfaitaire. Si l’employeur décide de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l’article 238 bis du code général des impôts (Code du travail, art. L 3142-51).

Employeur privé

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

  • l'absence du salarié serait trop préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;

  • trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le premier motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donneur leur avis.

Le second motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Nombre total de salariés

Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé

moins de 50

1

de 50à 99

2

de 100 à 199

3

de 200 à 499

8

de 500 à 999

10

plus de 1.000

10 + 2 par tranche complète de 1.000

Une décision de refus de l'employeur peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Employeur public

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

  Nombre total d'agents publics

Nombre de jours de congé déjà pris

moins de 50

9

de 50 à 99

18

de 100 à 199

27

200 à 499

72

de 500 à 999

90

plus de 1.000

90 + 18 par tranche complète de 1.000

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

 

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