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Le blog de carlyne

Un blog pour la familles et les amis. Pour toutes les personnes qui ont besoin de renseignements divers.

Bulletin de salaire

Publié le 20 Avril 2012 par carlyne in Assistantes maternelle et parents

Attention, il vaut mieux que les parents/employeurs fassent un BS en bonne et dû forme! Pourquoi?

 

1èrement:

(Articles 7.6 de la CCN, Art. L 143-3 du Code du travail)

L'employeur doit délivrer tous les mois un bulletin de paie au salarié, afin de garantir ses droits sociaux. Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois.

 

Il est vrai que l'article L.531-8 du code de la sécurité social dit que l'attestation PAJE fait office de BS et que les parents ne sont donc pas dans l'obligation de le faire mais pour garantir les droits des assistantes maternelles auprès des impôts et en cas de litige, il est mieux que les employeurs fassent des bulletins car malheureusement les attestation qu'envois pajemploi sont incomplète.

 

2èmement

Sur l'attestation PAJE, il manque beaucoup de mentions tel que:

 

-Les jours et heures réellement effectués dans le mois......................nous n'avons que les jours et heures mensualisés!

-La rémunération de CP!

-Les heures complémentaires...................nous n'avons que les heures supplémentaires!

-Le taux horaire brut et net!

-La date des CP!

-Les jours restant des CP ou pris!

-Les jours d'absence!

-Les indemnités de repas........................nous n'avons que les indemnités d'entretien!

-Les indemnités de rupture!

 

Et ces mentions, les assistantes maternelles  peuvent en avoir besoins lors d'une rupture de contrat, d'un litige ou le calcul de nos impôts.

 

 

3èmement:

Un BS doit être remis en même temps que le salaire, ce qui est loin d'être le cas puisque elles recoivent l'attestation de PAJEMPLOI qu'au alentour du 15 voir même le 20 du mois.................en clair, si l'assistante maternelle dois être en arrêt de maladie ou aux ASSEDIC, elles ne pourrons donner leurs attestions PAJE en même temps que l'attestation de salaire de la SS......donc obligatoirement un retard dans les versements de la SS et pareil pour le complément des ASSEDIC.

 

 

4èmement:

Vu que les parents ne doivent pas indiquer sur leur déclaration mensuelle les indemnités de repas (il n'y a que les indemnités d'entretien), notre salaire ne correspond pas à notre attestation....... ce qui est illégal !

 

 

5èmement :

Il est spécifié sur la CCN que l'employeur doit fournir tous les mois un bulletin de salaire! Qui est l'employeur d'une assistante maternelle??  PAJEMPLOI ou les parents des enfants que nous accueillons ? Les parents !

Il est vrai que l'article L.531-8 du code de la sécurité social dit que l'attestation PAJE fait office de BS et que les parents ne sont donc pas dans l'obligation d'en faire un mais pour garantir les droits de l'assistante maternelle, il faut demander à ce que les employeurs  le fassent. Encore un litige puisque d’un coté la CCN oblige l’employeur à faire un BS alors que l’article ci-dessus dit le contraire j’espèreons que les employeurs comprendront les soucis des assistantes maternelles.

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