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Le blog de carlyne

Remplacement du 1/120ème

5 Mai 2009 , Rédigé par carlyne Publié dans #Assistantes maternelle et parents

L’indemnité légale de licenciement

La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 20 juillet 2008.

En cas de rupture du contrat de travail, sur l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté sans interruption à la date de la notification de la rupture.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

- A partir d’un salaire de référence.
- En fonction de l’ancienneté, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de cette indemnité, elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.


Comment calculer le salaire de référence ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu

Salaire de référence :

L’indemnité est calculée :

- Soit 1/12eme de la rémunération brut (salaire, rémunération des CP..) perçue lors des 12 derniers mois précédent la date de notification de la rupture
- Soit 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédent la fin du préavis.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité)

Comment déterminer le montant de l’indemnité ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.

Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.

■ Exemple en cas de rupture notifié à compter du 31 août 2009 par la méthode de 1/12eme de la rémunération brut :

- Pour un salaire de référence de 533,22€ ( Salaires bruts de septembre 08 à août 09 (533,22 X 12 mois / 12 =) et une ancienneté de 3 ans, l’indemnité due est :
533,22 € / 5 = 106,64 €
106,64 € x 3 ans = 319,93 €

- Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 10 ans, l’indemnité due est :
533,22 € / 5 = 106,64 €
106,64 € x 10 ans = 1066,40 €
(106,64 € x 2) /15 = 14,22 €
14,22 € x 2 ans = 28,44 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de :
1066,64 € + 28,44 € = 1095,08€

■ Exemple en cas de rupture notifié à compter du 31 août 2009 par la méthode de 1/3 des salaires perçus :

 

Pour un salaire de référence de 533,22 € (Salaires bruts de juin 09 à août 09 (533,22 € X 3 mois / 3 =) et une ancienneté de 3 ans, l’indemnité due est :
533,22 € / 5 = 106,64 €
106,64 € x 3 ans = 319,93 €


■ Exemple en cas de rupture notifié à compter du 31 août 2009 pour une assistante maternelle ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à :

- Salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.
533,22€ / 5 X 7 / 12 = 62,21€

D'autres exemples :

Exemple avec des heures complet ou suppl. sur les 2 derniers mois :


Par la méthode de 1/12eme :

10 salaires à 500€ + 2 salaires à 550€ = 6100€ / 12 = 508,33€ ( = salaire de réf)
508,33/5 = 101,67e
101,67 X 3 = 305€

Par la méthode de 1/3 :

1 salaire à 500€ + 2 salaires à 550€ = 1600€ / 3 = 533,33€ (= salaire de réf)
533,33 € / 5 = 106,67 €
106,67 € x 3 ans = 320,00 €

Et maintenant sans heures complet ni suppl. :
Par la méthode de 1/12eme :

12 salaires à 500€ = 6000€ / 12 = 500,00€ (= salaire de réf)
500,00 /5 = 100,00€
100,00 X 3 = 300€

Par la méthode de 1/3 :

3 derniers salaires à 500€ = 1500€ / 3 = 500,00€ (= salaire de réf)
500,00 € / 5 = 100,00 €
100,00 € x 3 ans = 300,00 €

Et maintenant des heures complet ou sup les 3 premiers mois :

Par la méthode de 1/12eme :

3 premiers salaires à 550€ + 9 salaires suivant à 500€ = 6150€ / 12 = 512,50€ (= salaire de réf)
512,50 /5 = 102,50€
102,50 X 3 = 307,50€

Par la méthode de 1/3 :

3 derniers salaires à 500€ = 1500€ / 3 = 500,00€ (= salaire de réf)
500,00 € / 5 = 100,00 €
100,00 € x 3 ans = 300,00 €


Merci aux filles du forum nounou-story

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